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Projet de recommandation relative aux applications mobiles – CNIL

Concurrence

11 / 12 / 2023

L’Alliance Digitale appelle la CNIL à prendre en compte les inquiétudes des acteurs de l’écosystème mobile

Alliance Digitale, qui regroupe la grande majorité des acteurs du marketing digital en France, soit près de 250 entreprises réparties sur l’ensemble de la chaîne de valeur, a répondu à la consultation publique de la CNIL sur son projet de recommandation concernant les applications mobiles.

Si nous accueillons favorablement cette démarche, nous sommes inquiets de voir que le projet de recommandation pose de nombreuses problématiques d’ordre juridique, technique et concurrentiel qui risquent d’avoir des répercussions massives sur l’immense majorité des entreprises du secteur.

Plus spécifiquement, nous alertons la CNIL sur :

  • Les risques d’incompréhension qui pourraient émerger du fait de longueur, de la complexité et du niveau de détail fourni dans le projet de recommandation ;
  • L’absence de sécurité juridique apportée aux acteurs par ce projet tant il soulève davantage de questions qu’il n’apporte de réponse ;
  • La confusion quant à la valeur juridique des dispositions présentes au sein du projet de recommandation, à savoir si elles relèvent d’obligations légales, de bonnes pratiques du marché ou de simples recommandations du régulateur ;
  • Le renforcement de la position dominante d’acteurs verticalement intégrés du fait de la non prise en compte de la situation concurrentielle spécifique du marché des applications mobiles ;
  • La validation et la légitimation du rôle de prescripteur de règles en matière de protection des données des fournisseurs d’OS et de magasins d’applications et le déséquilibre que cela engendre entre les prérogatives qui leur sont octroyées et les faibles responsabilités qui leur sont imputées.

Dans ce cadre et à l’aune de nos nombreuses inquiétudes nous demandons à la CNIL de :

  • Rendre transparente la consultation publique et fournir un compte rendu exhaustif et détaillé des contributions reçues ;
  • Publier une version amendée du projet de recommandation soumise à une nouvelle consultation auprès des acteurs pertinents dans les prochains mois ;
  • Scinder cette nouvelle version en deux documents distincts: des lignes directrices contraignantes d’un côté et des recommandations non prescriptives de l’autre.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de Alliance Digitale à la consultation publique. Celle-ci s’organise sur la base de remarques générales et de remarques spécifiques qui suivent l’organisation du projet de recommandation.

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