Digital Fairness Act (DFA) : le secteur numérique appelle à la cohérence réglementaire pour protéger les consommateurs et préserver la compétitivité des entreprises en Europe

À l’occasion de la publication des priorités de la Commission européenne en matière de protection des consommateurs, l’Alliance Digitale, le GESTE et le SRI rappellent la nécessité de consolider et d’harmoniser le cadre européen existant pour atteindre cet objectif. Cet Agenda consommateurs 2025-2030 doit aiguiller la Commission afin de simplifier un cadre règlementaire déjà dense et le mettre en œuvre de manière effective, plutôt que de créer de nouvelles règles comme le projet de Digital Fairness Act (DFA) qui y est mentionné et doit être présenté fin 2026.

Préserver l’équilibre entre protection et innovation

Nos trois organisations appellent à une approche proportionnée et fondée sur les preuves, distinguant les pratiques abusives vis-à-vis des consommateurs des modèles économiques légitimes. La publicité personnalisée, encadrée par le droit existant, est en effet un levier essentiel de financement des médias, du pluralisme et de la gratuité des services en ligne. En France, la publicité personnalisée est ainsi la principale source de revenus pour l’information (38 %)¹. Elle est par ailleurs plébiscitée par les consommateurs, dont 70 % attendent que la publicité corresponde à leurs centres d’intérêt et attentes². Assimiler cette pratique à une exploitation de la vulnérabilité des utilisateurs est donc injustifié et mettrait en péril le modèle actuel de nos médias.

Un cadre déjà robuste, mais dont la mise en œuvre ne doit pas être rendue plus complexe

L’Europe s’est dotée d’un ensemble complet de régulations numériques – RGPD, DSA, DMA, UCPD, AI Act³ – qui encadrent déjà la loyauté des entreprises et la protection des consommateurs en ligne. Renforcer la coopération, aligner les définitions et clarifier les interactions entre législations doivent être les priorités. Introduire des concepts aussi flous et difficiles à définir, comme la « vulnérabilité numérique » ou le « fairness by design » envisagés dans le DFA, créerait une nouvelle incertitude juridique pour les acteurs dont le modèle économique repose sur la publicité personnalisée. L’impact d’une restriction de la publicité personnalisée pourrait ainsi entraîner une perte de revenus de 30 à 45 % pour les médias⁴ et toucher de plein fouet les PME européennes, pour lesquelles la publicité génère plus de 80 milliards d’euros⁵.

Pour une mise en œuvre efficace et cohérente du droit européen

À l’heure où la Commission met l’accent sur la protection des mineurs, la lutte contre les dark patterns et les designs dits addictifs, notre secteur appelle donc à une application des règles existantes plutôt que d’en créer de nouvelles. Une régulation stable, lisible et cohérente est la condition d’une Europe numérique à la fois protectrice pour les consommateurs et compétitive pour ses entreprises.