L’industrie publicitaire européenne alerte la Commission européenne sur le risque de surenchère réglementaire liée au Digital Fairness Act

L’Alliance Digitale, aux côtés de 10 autres associations européennes représentant l’ensemble de l’écosystème du marketing digital – annonceurs, agences, éditeurs et adtechs – appelle la Commission européenne à reconnaître la régulation déjà existante dans le secteur de la publicité numérique avant d’introduire de nouvelles règles via le futur Digital Fairness Act (DFA). 

Un secteur déjà très encadré 

Dans une lettre conjointe adressée le 14 juillet dernier à la Vice-présidente exécutive Henna Virkkunen et au Commissaire Michael McGrath, les signataires — parmi lesquels les homologues de l’Alliance Digitale allemands, espagnols, irlandais, polonais, portugais, slovaques et suédois ainsi que les associations allemandes et portugaises d’annonceurs — saluent les efforts de la Commission européenne en faveur d’une meilleure protection des consommateurs.  

Toutefois, nous exprimons de vives inquiétudes face à un projet qui semble empiéter sur des champs déjà couverts par des textes existants. Nous rappelons que de nombreuses pratiques ciblées par le projet de Digital Fairness Act (DFA) sont déjà strictement régulées, notamment : 

• La publicité personnalisée, encadrée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la directive ePrivacy, le Digital Services Act et le Digital Markets Act ; 

• Le ciblage des mineurs et l’utilisation de données sensibles, déjà interdits ou très limités ; 

• L’interdiction des dark patterns, prévue dans plusieurs textes ; 

• La transparence en marketing d’influence, déjà couverte par la législation européenne. 

Par ailleurs, plusieurs secteurs spécifiques - comme le tabac, le crédit, l’alcool ou les jeux d’argent, font déjà l’objet de fortes restrictions, au niveau européen ou national. 

Nos recommandations 

Face à cette situation, nous souhaitons avec nos co-signataires que la Commission européenne puisse : 

• Donner la priorité à l’application des règles existantes et soutenir les entreprises dans leur mise en conformité ; 
• Évaluer l’impact des législations récemment adoptées, en particulier le Digital Services Act (DSA) ; 
• Examiner le cadre juridique actuel afin de déterminer s’il subsiste de réelles lacunes réglementaires ;
• Limiter les consultations ou les évaluations d’impact aux seuls domaines qui ne sont pas déjà encadrés. 

Les services numériques reposent sur la confiance. C’est pourquoi nous ainsi que les autres co-signataires nous engageons à collaborer avec la Commission européenne pour que l’application des règles existantes garantisse des conditions équitables pour les entreprises comme pour les consommateurs. Aucune nouvelle règle ne saurait se substituer à une application efficace de la réglementation. 

La lettre est disponible ci-dessous (en anglais uniquement). 

• Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse - https://www.alliancedigitale.org/wp-content/uploads/2025/07/Press-Release-–-DFA-Letter-to-the-European-Commission.docx
  
• Pour toute information complémentaire ou pour échanger avec l’équipe d’Alliance Digitale : contact@alliancedigitale.org