L’Alliance Digitale et 7 associations professionnelles européennes expriment des réserves importantes quant au projet de lignes directrices du CEPD

Une coalition européenne composée de l’Alliance Digitale, l’IAB Europe, l’IAB Italie, l’IAB Pologne, l’IAB Espagne, SPIR et VIA Pays-Bas a répondu à la consultation publique du CEPD sur leur projet de lignes directrices 2/2023 sur le champ d’application technique de l’article 5(3) de la directive ePrivacy. 

Si nous accueillons favorablement ce type de démarche visant à clarifier et à harmoniser les exigences réglementaires susceptibles de s’appliquer aux nouvelles technologies, nous craignons qu’en l’état, les lignes directrices produisent l’effet inverse et viennent également menacer l’accès gratuit à l’information. 

Plus spécifiquement, la coalition alerte le CEPD sur :

• Le risque d’un accroissement des interprétations divergentes de la directive ePrivacy au sein de l’Union européennelié au périmètre de compétences du CEPD et à la non-prise en compte d’avis existants d’autorité de protection des données nationales ;
• L’interprétation extensive de la notion « d’action tendant à accéder au terminal de l’utilisateur » qui met à mal la distinction jusqu’ici applicable entre opérations qui n’entrainent aucun suivi de l’utilisateur comme la publicité contextuelle et celle qui entrainent un suivi des utilisateurs et pour lesquelles le consentement de l’utilisateur est déjà requis ;
• L’absence de toute orientation concernant les exemptions prévues par la directive ePrivacy et la façon dont elles pourraient s’appliquer aux nouvelles technologies visées par les lignes directrices ;
• Les conséquences néfastes et polymorphes sur les utilisateurs et les entreprises avec l’aggravation du phénomène de « cookie fatigue », la diminution du volume de contenus et services accessibles gratuitement en ligne et l’intérêt nettement amoindri pour les entreprises d’investir dans outils plus favorables à la protection des données personnelles des utilisateurs.