Appel à contribution - Préciser davantage les règles de procédure relatives à l'application du règlement général sur la protection des données

Remarques préliminaires

• Alliance Digitale se réjouit de l'opportunité de répondre à la consultation de la Commission sur la spécification des règles de procédure relatives à l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Nous soutenons l'objectif plus large de la Commission visant à harmoniser les aspects du droit procédural pour une meilleure coopération/coordination entre les autorités de protection des données (APD) dans les cas transfrontaliers. Nous pensons qu'une harmonisation accrue des règles de procédure entre les APD nationales ne permettra pas seulement une application cohérente du RGPD à travers l'UE, mais apportera également une plus grande certitude aux APD, aux entreprises et aux personnes concernées. Elle évitera également de créer une concurrence déloyale entre les entreprises qui pourraient être soumises à des normes différentes d'application du RGPD selon le pays où se trouvent leurs sièges européens.
• Malgré les efforts pour accroître l'efficacité et l'application ces dernières années, le RGPD n'a pas atteint son plein potentiel en raison de problèmes structurels. Cela est principalement dû à des difficultés dans l'application du texte en ce qui concerne la coopération transfrontalière, au manque de délais clairs et de spécifications des étapes procédurales dans les cas transfrontaliers, ainsi qu'aux divergences des procédures nationales qui entravent finalement la coopération entre les APD. Nous saluons donc la future réglementation complémentaire visant à garantir que le RGPD soit correctement appliqué dans l'UE de manière harmonisée et cohérente.
• Alors que la Commission évaluera quels aspects des lois procédurales harmoniser et quels outils utiliser pour promouvoir la coopération entre les autorités nationales, Alliance Digitale suggère que les aspects suivants soient examinés.