La Commission européenne a entamé un ambitieux travail en matière de simplification, avec des mesures qui devraient être annoncées dès le mois prochain (Digital Omnibus ou Simplification Package). Alliance Digitale salue cette ambition visant à simplifier le corpus réglementaire de l’UE, tout en maintenant un haut niveau de confiance et de protection pour les utilisateurs en ligne.
En tant qu’organisation représentant l’ensemble de l’écosystème de la publicité et du marketing digital en France, Alliance Digitale a partagé à la Commission européenne plusieurs recommandations. Celles-ci visent à réduire les coûts de conformité, harmoniser l’application des règles et soutenir l’innovation numérique européenne dans un environnement de confiance.
Nous proposons à la Commission de :
- simplifier le RGPD en particulier pour les PME,
- adopter une approche fondée sur les risques pour remplacer l’obligation généralisée de consentement de l’article 5(3) de la directive ePrivacy,
- mieux articuler le RGPD et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act),
- mettre en cohérence l’application des règles entre autorités nationales et européennes,
- et enfin, abandonner les propositions de mécanismes centralisés de gestion des cookies, qui présentent de forts risques pour les entreprises comme les utilisateurs.
Les recommandations d’Alliance Digitale
1) Simplifier le RGPD
- Exempter les entreprises de moins de 50 salariés des obligations de tenue de registre (article 30(5) du RGPD) lorsqu’elles ne traitent pas de données sensibles, tout en permettant l’instauration de mesures comme un registre simplifié pour prouver leur diligence.
- Clarifier la portée des droits des personnes en matière d’accès aux données via un code de conduite européen, en excluant les données pseudonymisées.
2) Adopter une approche fondée sur les risques pour remplacer l’obligation généralisée de consentement de l’article 5(3) de la directive ePrivacy
- Supprimer l’article 5(3) de la directive ePrivacy afin d’unifier le régime s’appliquant aux traitements de données, qui serait uniquement le RGPD et son approche bassée sur les risques.
- À défaut, établir une liste blanche de traitements présentant de faibles risques (comme les mesures d’audience, les dispositifs anti-fraude, ou les traceurs utilisés pour limiter l’exposition publicitaire) pour lesquels un consentement ne serait pas nécessaire au sens de la directive ePrivacy.
- Dans l’intervalle et à droit constant, adopter l'approche par les risques déjà utilisée par certaines autorités de protection des données afin de permettre une appréciation plus flexible de la validité du consentement des personnes, en application de la directive ePrivacy et de lignes directrices déjà existantes sur le sujet.
3) Mieux articuler le RGPD et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act)
- Encourager un travail conjoint entre la Commission européenne et le CEPD pour travailler sur des lignes directrices et autres outils de droit souple communs sur les points d’articulation entre le RGPD et l’AI Act afin d’éviter des interprétations divergentes entre États membres notamment en matière de consentement, d’anonymisation ou encore de pseudonymisation.
4) Mettre en cohérence l’application des règles entre autorités nationales et européennes
- Mettre en place une obligation de consultation entre régulateurs pour les sujets transversaux.
- Créer un forum inter-autorités sur les sujets de régulation numérique, afin de permettre le partage d’information et l’alignement des interprétations, plutôt que des divergences entre autorités à travers l’UE.
- Rendre obligatoires l'élaboration de lignes directrices communes, entre autorités, nourries par des consultations publiques également obligatoires. Cette méthode doit permettre de développer des visions communes entre régulateurs, plus pratiques et compréhensibles pour les entreprises.
- Renforcer le rôle du CEPD comme autorité européenne indépendante, afin de permettre une application harmonisée des règles et de mettre fins aux interprétations nationales divergentes.
- Requérir l’anonymisation des entreprises faisant l’objet d’enquêtes de la part des autorités de régulation des données personnelles, et renforcer leur rôle de conseil auprès du secteur.
5) Abandonner les propositions de mécanismes centralisés de gestion des cookies
- Renoncer à tout mécanisme de consentement centralisé (navigateur, OS), source de risques pour les utilisateurs et de déséquilibres pour les médias.
Téléchargez dès maintenant la réponse complète et détaillée (document en anglais) - ci-dessous.
