Le 31 mars 2025 dernier, les conditions de mise en œuvre de l'ATT ont été jugées anticoncurrentielles par l'Autorité française de la concurrence.
Cette décision pointe que contrairement aux objectifs affichés par Apple, ATT ne protège pas mieux les utilisateurs européens qui bénéficient déjà d'une protection forte par le RGPD et ePrivacy, auquel ATT ne permet pas de se conformer. Il a été jugé que les conditions de mise en œuvre d’ATT sont anticoncurrentielles. L’Autorité de la concurrence a non seulement sanctionné l'imposition par Apple d'un mécanisme artificiellement complexe en ATT, mais également le préjudice qu'il cause aux entreprises et aux consommateurs.
Apple n'a rien modifié à ATT depuis cette date, ce qui a conduit les associations coalisées à engager en septembre une procédure de référé en France pour obtenir sa suspension lors d’une audience prévue en décembre.
Les associations coalisées rappellent en outre, qu’Apple a été sanctionné par une décision définitive de la CNIL le 29 décembre 2022 (confirmée le 15 octobre 2025 par le Conseil d’Etat) pour son exploitation massive des données des utilisateurs sans leur consentement préalable. Elles mettent également en garde contre toute communication qui pourrait s’apparenter à une opération de privacy washing, alors même que les pratiques commerciales de l’entreprise demeurent sous vigilance.
Face à la perspective d’un possible retrait d’ATT, les associations coalisées restent vigilantes à la manière dont Apple va effectivement retirer ou modifier son dispositif. Les conditions et modalités de retrait envisagées par Apple ne doivent pas - une nouvelle fois, être anticoncurrentielles.
