Alliance Digitale répond à la consultation européenne sur le projet de Digital Fairness Act

La Commission européenne a clôturé le 24 octobre dernier une consultation publique dans le cadre de la préparation de son Digital Fairness Act (DFA). Ce texte a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs dans l’environnement numérique, notamment en encadrant davantage les pratiques de personnalisation publicitaire, les conceptions addictives des services (addictive design) et les interfaces trompeuses (dark patterns). 

Alliance Digitale a pris part à cette consultation, aux côtés des membres de son Working Group Règlementation des services numériques, afin de faire entendre la voix de l’écosystème de la publicité et du marketing digital. Véritable levier économique qui génère 80 milliards d’euros pour les PME en Europe, la publicité personnalisée est la principale source de financement de l’information en France (38 %). Elle est par ailleurs largement plébiscitée par les consommateurs, à 75 %. 

Alliance Digitale a ainsi rappelé que le cadre actuel en matière de droit de la consommation et d’encadrement des services numériques reste pertinent. Néanmoins, sa mise en œuvre doit être clarifiée et améliorée afin d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs, en particulier des mineurs. 

En ligne avec notre prise de position au printemps en avril 2025 sur le sujet, Alliance Digitale recommande à la Commission européenne de : 

• S’appuyer sur les cadres déjà existants, tels que le DSA, le RGPD, l’AI Act ainsi la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD), qui place les consommateurs européens “parmi les plus protégés au monde” comme le reconnaît la Commission européenne,  

• Assurer plutôt une cohérence entre ces textes, afin de limiter les chevauchements réglementaires, harmoniser les définitions et réduire la fragmentation dans leur application entre les différents Etats membres, 

• Éviter la création de nouvelles règles en matière de publicité personnalisée, secteur déjà particulièrement encadré, notamment en introduisant des concepts vagues ou en dupliquant des principes déjà existants dans le RGPD comme les “digital vulnerabilities” ou le “fairness by design”,  

• Préserver un environnement concurrentiel et innovant, en réduisant la complexité juridique et en soutenant la compétitivité des entreprises européennes, notamment des PME. 

Alliance Digitale appelle la Commission à privilégier une approche de mise en œuvre effective du cadre existant, plutôt que la création d'un nouveau cadre règlementaire qui créerait des complexités supplémentaires sans atteindre l’objectif de meilleure protection des consommateurs. 

Introduire de nouvelles obligations aux contours flous risquerait sinon d’ajouter une complexité inutile, de freiner la compétitivité européenne et de limiter des pratiques légitimes telles que la personnalisation publicitaire — pourtant plébiscitée par les utilisateurs lorsqu’elle est transparente et maîtrisée. 

Alliance Digitale restera mobilisée pour porter la voix de ses membres, notamment en vue de la présentation du Digital Fairness Act prévue à la fin de l’année 2026. 

Téléchargez notre contribution complète à la consultation européenne ci-dessous !