Travaux en cours du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) sur les modèles dits « Pay or Consent »
L’Alliance Digitale et 8 associations professionnelles européennes expriment leurs préoccupations quant à l’impact potentielles des futures lignes directrices du CEPD
Aux côtés du BVDW, de l’IAB Europe, de l’IAB Italie, de l’IAB Pologne, de l’IAB Espagne, de l’IAB Irlande, de l’IAB Finlande et de l’Association For Internet Progress, nous avons récemment soumis au CEPD une nouvelle de note de position concernant ses travaux en cours sur les modèles « Pay or Consent » qui donneront lieu à la publication prochaines de lignes directrices sur le sujet.
Nous avons principalement souhaité rappeler que :
- La légalité des modèles « Pay or Consent » a déjà été reconnue par plusieurs décisions de justice et des autorités de protection des données ;
- Le consentement à la publicité personnalisée doit être considéré comme une contrepartie valable, au même titre qu’un paiement pour accéder à un service ;
- L’idée selon laquelle proposer un choix entre paiement et consentement constitue un préjudice pour l’utilisateur est erronée ;
- La mise en place de modèles « Pay or Consent » ne créé pas nécessairement un déséquilibre de pouvoir pour l’utilisateur, comme l’a pourtant récemment suggéré l’avis du CEPD destiné aux « grandes plateformes en ligne » ;
- La publicité contextuelle n’est pas une alternative économiquement viable pour la majorité des acteurs du marché, comme en témoignent de nombreuses études académiques et sectorielles.
Dans ce cadre, nous formulons les recommandations suivantes :
- Adopter une approche neutre et « future-proof » à l’égard des technologies et des modèles économiques. Le CEPD devrait reconnaître la liberté fondamentale d'exercer une activité économique et s’abstenir de privilégier ou de discriminer certains modèles d’affaires ;
- Prendre en considération le cadre juridique existant qui valide déjà l’échange de données personnelles contre l’accès à des contenus et services numériques (directives 2019/770 et 2019/2161) :
- Reconnaitre le rôle des modèles « Pay or Consent » dans la promotion d’un écosystème numérique diversifié et accessible. Les lignes directrices devraient promouvoir un environnement numérique équitable qui permette aux entreprises de prospérer tout en protégeant les droits des utilisateurs ;
- Produire des lignes directrices concises et pratiques qui tiennent compte des différences entre les entreprises en tenant dûment compte des retours d’information des acteurs et des recommandations déjà émises par les autorités nationales.
- Tenir compte des différences significatives entre les entreprises et éviter d'imposer des restrictions établies pour une poignée d’acteurs disposant d’un pouvoir de marché significatif à l’ensemble d’un secteur.
Découvrez ci-dessous le document complet :