Alliance Digitale publie ses recommandations sur le Digital Fairness Act avant la consultation publique de 2025.

Le Digital Fairness Act (DFA) est un projet de règlement européen porté par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie visant à moderniser la protection des droits des consommateurs en ligne. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de lutter contre certaines pratiques numériques jugées déloyales, de renforcer la transparence et de promouvoir une économie numérique plus équitable.

À l’approche de la consultation publique officielle prévue en mai 2025, l’Alliance Digitale publie une première prise de position politique sur le projet. Si nous saluons l’ambition de garantir des pratiques plus justes dans l’environnement numérique, nous souhaitons alerter sur plusieurs risques majeurs que comporte l’approche actuelle du texte.

Trois inquiétudes majeures sur la version actuelle du Digital Fairness Act

1. Des concepts flous qui menacent la sécurité juridique

Le projet introduit des notions nouvelles, telles que la "vulnérabilité numérique" ou le "fairness by design", sans les définir de manière précise. Cette absence de clarté soulève des risques importants d’insécurité juridique pour les entreprises du numérique, et pourrait engendrer des chevauchements réglementaires avec des textes existants, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Une remise en cause excessive de la personnalisation

Le texte ne distingue pas clairement les pratiques de personnalisation réellement préjudiciables de celles qui améliorent l’expérience utilisateur. Cette généralisation risque de pénaliser l’ensemble des services personnalisés, y compris la publicité ciblée qui, lorsqu’elle est encadrée, apporte de la pertinence et de la valeur pour les consommateurs.

3. Une redéfinition problématique des "dark patterns"

Dans le cadre du Fitness Check, la redéfinition des pratiques de manipulation numérique (ou "dark patterns") pourrait affaiblir l’approche fondée sur des principes généraux de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD). En imposant des obligations prescriptives, cette évolution risquerait de nuire à la souplesse d’application du droit existant et à la cohérence globale du cadre réglementaire européen.

Nos recommandations pour une réforme équilibrée et efficace

Afin de contribuer de manière constructive à la consultation publique, l’Alliance Digitale formule plusieurs recommandations clés pour garantir un texte équilibré, cohérent et réellement protecteur pour les consommateurs :

• Clarifier le droit existant avant d’ajouter de nouvelles règles
  Plutôt que de multiplier les obligations, la priorité doit être donnée à une interprétation claire et harmonisée des textes actuels. Toute nouvelle disposition ne devrait être envisagée qu’en dernier recours, à la lumière d’études d’impact approfondies, démontrant une réelle nécessité.
• S’appuyer sur des concepts juridiques objectifs et définis
  Le DFA doit éviter les termes vagues susceptibles d’interprétation. Des définitions stables et précises sont essentielles pour garantir la sécurité juridique des acteurs du numérique et la lisibilité du droit pour les consommateurs.
• Préserver l’approche fondée sur des principes
  La directive UCPD, grâce à son approche flexible, a prouvé son efficacité pour s’adapter aux évolutions du marché et des usages. Elle doit continuer à servir de socle, plutôt que d’être affaiblie par une logique prescriptive qui risquerait de figer le droit.
• Favoriser une concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes
  La Commission doit maintenir un dialogue régulier avec les organisations professionnelles, les régulateurs, les entreprises et les associations de consommateurs, afin de construire un texte pragmatique, opérationnel et compatible avec les réalités du terrain. Cette concertation est indispensable pour respecter les engagements européens en matière de simplification du droit et de meilleure réglementation.

L’Alliance Digitale restera pleinement mobilisée tout au long du processus législatif, pour porter la voix des acteurs du marketing digital et défendre un cadre réglementaire européen à la fois protecteur, innovant et équilibré.

Pour information, celle-ci est uniquement disponible en version anglaise.