Digital Fairness Act : Alliance Digitale et 9 organisations européennes appellent la Commission à simplifier plutôt qu'à réguler 

Avant la présentation du Digital Fairness Act le 11 novembre prochain, Alliance Digitale, IAB Europe et huit associations nationales représentant le secteur de la publicité digitale en Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Italie, Pologne et Portugal ont adressé une lettre à la Commission européenne. Elles demandent à placer la simplification au cœur du texte et à éviter toute restriction disproportionnée de la personnalisation publicitaire.

Deux mesures envisagées nous inquiètent particulièrement : 

• un mécanisme d’opt-out supplémentaire pour la publicité personnalisée. Le RGPD et la directive ePrivacy garantissent déjà aux utilisateurs la maîtrise de leurs choix. Un dispositif supplémentaire aggraverait la fatigue du consentement, fragmenterait le cadre juridique et alourdirait les coûts de conformité des entreprises ; 

• L'utilisation de la notion de « vulnérabilité dynamique » comme base pour interdire certaines pratiques commerciales. Subjective et imprévisible dans son application, cette notion supposerait pour les entreprises d’identifier des situations temporaires en temps réel, donc de collecter davantage de données, en contradiction avec les principes de minimisation et de loyauté du RGPD. 

Les enjeux sont considérables. Le Digital Fairness Act pourrait entraîner 10 à 29 milliards d’euros de pertes économiques par an, selon le scénario réglementaire (étude du think-tank ECIPE, 2026). De plus, 80 % des internautes européens reconnaissent les bénéfices de la publicité personnalisée lorsqu’elle s’accompagne de transparence et de contrôle (IAB Europe et Kantar, 2025). 

Les signataires sontà la disposition des différentes autorités et administrations pour contribuer à une protection des consommateurs efficace, proportionnée et fondée sur des preuves. 

Signataires : IAB Europe, Alliance Digitale, BVDW, IAB Austria, IAB Finland, IAB Ireland, IAB Italia, IAB Polska, IAB Portugal, IAB Spain.